Conditions générales d’utilisation
Ce document encadre l’accès, l’utilisation et les droits associés à la plateforme achats financiers. Il précise également les responsabilités de chaque partie.
13/09/2026
Acceptation des conditions
L’utilisation de la plateforme implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.
Définitions
Les termes suivants sont définis pour garantir une interprétation claire des présentes conditions.
La « plateforme » désigne l’ensemble des services accessibles en ligne permettant la gestion et l’analyse des achats financiers.
« Utilisateur » : toute personne accédant ou utilisant les fonctionnalités proposées par la plateforme.
« Prestataire » : toute entité externe impliquée dans l’hébergement ou la maintenance technique de la plateforme.
« Contenus » : l’ensemble des textes, outils, rapports et documents générés ou diffusés sur la plateforme.
Utilisation des services
L’accès à la plateforme est réservé aux utilisateurs disposant des droits nécessaires dans leur entreprise.
Eligibilité
La plateforme est réservée aux professionnels majeurs et habilités à engager leur structure dans le cadre d’achats financiers.
Aucune utilisation à des fins personnelles n’est autorisée.
Responsabilités utilisateur
Chaque utilisateur est responsable des actions réalisées via la plateforme et s’engage à respecter les règles énoncées.
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L’utilisateur garantit l’exactitude des informations transmises lors de l’inscription ou de l’utilisation des services.
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Il appartient à chaque utilisateur de sécuriser ses accès et de ne pas les transmettre à des tiers.
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La plateforme ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse des identifiants d’accès.
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Les actions entreprises via la plateforme engagent l’utilisateur, qui doit vérifier chaque opération.
Utilisations interdites
La plateforme doit être utilisée dans le strict respect de la loi et des présentes conditions. Toute utilisation non conforme est prohibée.
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Toute tentative de contournement des mesures de sécurité est strictement interdite.
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Il est interdit de reproduire ou diffuser les contenus de la plateforme sans autorisation écrite.
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Aucun usage à des fins frauduleuses, diffamatoires ou contraires à la loi n’est toléré.
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La collecte automatisée de données par robot ou script est prohibée.
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L’usurpation d’identité ou la falsification d’informations est interdite.
Contenus utilisateur
Tout contenu publié par l’utilisateur doit respecter la loi et les droits des tiers.
Droits sur les contenus
L’utilisateur accorde à la plateforme un droit d’utilisation non exclusif sur les contenus publiés dans le cadre des services.
Propriété intellectuelle
Les contenus publiés restent la propriété exclusive de la plateforme ou de ses partenaires, sauf mention contraire.
Données personnelles
La gestion des données personnelles est détaillée dans la politique de confidentialité accessible sur la plateforme.
Politique de confidentialitéAvertissement
Les informations diffusées n’ont pas valeur de conseil personnalisé. Aucun service d’investissement n’est proposé.
Limitation de garantie
Aucune garantie de résultat ou de rentabilité n’est apportée par la plateforme.
Limitation de responsabilité
Aucune responsabilité n’est engagée en cas de dommage indirect ou de perte d’exploitation liée à l’utilisation de la plateforme.
Indemnisation
L’utilisateur s’engage à indemniser l’éditeur pour tout préjudice résultant d’un usage non conforme ou illicite de la plateforme.
Résolution des litiges
En cas de litige, une tentative de résolution amiable est encouragée avant toute démarche judiciaire.
Arbitrage et médiation
En cas de litige, une procédure de médiation pourra être proposée avant tout recours judiciaire.
La médiation ne suspend pas le droit d’accès au juge.
Règlement en ligne des litiges
Conformément à la réglementation, l’utilisateur peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges pour tout différend transfrontalier.
Plateforme ODRLoi applicable
Le droit français régit l’ensemble des relations entre l’utilisateur et la plateforme.
Résiliation
La suppression d’un compte utilisateur met fin à l’accès à la plateforme et entraîne la suppression des données associées sous réserve des obligations légales.
Modification des conditions
Les conditions peuvent évoluer. Toute modification sera notifiée et prendra effet à la date indiquée.
Divisibilité
Si une clause devait être jugée non valide, les autres dispositions restent en vigueur.
Accord complet
Les présentes conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur. Toute clause non conforme sera réputée non écrite.
Contact
Pour toute question ou demande d’information complémentaire, contactez l’équipe via le formulaire prévu à cet effet.
E-mail: content@ventarilo.sbs
Téléphone: +33 9 22 67 74 72
Adresse: 9 Rue du Petit Châtelier, 44300 Nantes France
Date d’entrée en vigueur: 13/09/2026
Version: 2026.09.13